Droit à l’oubli des entreprises et entrepreneurs

Votre situation, votre parcours

Quels contenus voulez-vous faire traiter ?

Commencez sans transmettre de document. Vous verrez le prix et le périmètre avant de contacter le cabinet.

Vos options et votre étape sont conservées dans cet onglet pendant deux heures après votre dernière action, si votre navigateur le permet. Le montant est recalculé après rechargement. Vos coordonnées, textes libres, domaines et URL ne sont pas sauvegardés par le site dans le navigateur : ils peuvent être à ressaisir. Votre demande n’est enregistrée au cabinet qu’après votre confirmation finale.

Le calcul transmet vos options tarifaires et, si vous en ajoutez, les noms et adresses des autres services au serveur du cabinet ; pas vos coordonnées ni les adresses des pages à traiter.

Votre point de départ

Combien de domaines racines exactement ? Je ne connais pas encore ce nombreUn prix par domaine racine : exemple.fr et exemple.com comptent pour deux, même si l’un redirige vers l’autre. Sous-domaines, variantes HTTP/HTTPS, www et formes accentuées/punycode d’une même racine ne sont pas facturés en plus. Le cabinet vérifie ce décompte avant la convention.

Votre objectif

Dans quel contexte ? Facultatif · sans effet sur le prix

Ce contexte ne change pas le prix. Les domaines, services et options définissent votre montant.

Plusieurs domaines ? Votre tarif est dégressif.

Le 1er domaine est au tarif de base. Chaque domaine ajouté bénéficie de 5 points de remise supplémentaires : −5 % pour le 2e, −10 % pour le 3e, −20 % pour le 5e, −45 % pour le 10e, puis −60 % pour le 13e et chacun des suivants.

La remise porte uniquement sur le domaine ajouté, pas sur toute la facture. Le détail et l’économie obtenue apparaissent dans votre estimation. Copies probatoires et abonnement sont chiffrés séparément.

Calcul automatique jusqu’à 100 racines. Au-delà, contactez le cabinet pour un devis de volume.

Avez-vous déjà entrepris des démarches ?

Classique ou urgence ?

ClassiqueAudit et démarches selon le calendrier convenu. Une relance ordinaire par service dans la mission de démarches.UrgenceRelances garanties au rythme choisi : 48 h, 24 h ou 12 h. La réponse des services reste à leur discrétion.

Avant et après les démarches

La prévention est proposée et incluse par défaut. Vous pouvez la retirer : le prix diminue immédiatement.

Avant tout retrait : souhaitez-vous conserver des copies probatoires ?Vous n’avez pas à connaître le nombre d’URL maintenant. Après l’audit, nous vous proposons les adresses, les dates de capture et le coût. Vous validez avant toute copie ou demande de retrait. Hors honoraires éventuels d’un commissaire de justice.Prévenir de nouvelles collectesrobots.txt et mesures techniques adaptées, après audit. 750 € HT (900 € TTC) pour un domaine en classique.

Ces mesures visent l’avenir : elles n’effacent pas les captures déjà réalisées et ne sont pas respectées par tous les robots.

Option · Après votre mission

Un contrôle chaque mois.
Un avocat relance en cas de résistance.

832,50 € HT par an

999 € TTC, dont 166,50 € de TVA (20 %). Douze mois facturés et payés d’avance.

Premier contrôle à six mois après la clôture, puis chaque mois. Le suivi porte sur les domaines et services convenus pour la mission.

Je souhaite ajouter le suivi annuelCette sélection n’entraîne aucun débit ni abonnement immédiat.

Ce que comprend le suivi

Recherches, comparaison, compte rendu et alerte en cas d’anomalie ; relance adaptée par l’avocat en cas de résistance sur le périmètre suivi ; préparation, dépôt et suivi de recevabilité d’une saisine du médiateur en cas de résistance d’un service, sous réserve de compétence et de recevabilité.

Les nouvelles demandes de retrait, interventions techniques, réunions et négociations pendant une médiation font l’objet d’un forfait distinct accepté avant intervention. Il ne s’agit pas d’une surveillance continue.

La première annuité couvre douze contrôles, de M+6 à M+17. Les conditions de renouvellement et de résiliation figurent dans la convention.

Votre récapitulatif, avant transmission

Vous pouvez modifier vos choix sans perdre vos coordonnées.

Vérifier le périmètre détaillé et le rythme des démarches

Le cabinet vérifie le périmètre, les droits invoqués et la possibilité de vous accompagner. Le dossier ne peut être accepté et la convention ne peut être régularisée qu’après confirmation manuelle, par Maître Martin Lacour, de l’absence de conflit d’intérêts à la date de son examen. Aucun retrait ni encaissement avant cette validation et les conditions de démarrage convenues. Cette demande n’est pas une commande.

Comment vous joindre ?

Nom, e-mail et organisation sont requis. Les champs signalés comme facultatifs peuvent rester vides.

Votre nomVotre adresse e-mail

Entreprise, cabinet ou nom professionnelDomaines racines concernésUn domaine racine par ligne, sans https:// ni chemin. Incluez ici chaque racine distincte utilisée comme alias ou redirection, même vers le même site. Si le périmètre est inconnu, indiquez ce que vous connaissez.Sous-domaines et alias des racines ci-dessus, facultatifUniquement des adresses rattachées aux racines listées. Une autre racine, par exemple exemple.com, doit figurer dans la liste des domaines facturés.Parties ou adversaires connus, actuels ou potentiels · facultatif si inconnusSignalez notamment si les archives peuvent servir de preuves dans un différend. Si vous ignorez les parties, indiquez-le. Ce contrôle est réalisé personnellement par l’avocat, pas automatiquement.Votre situation en quelques mots, facultatifNe transmettez pas de pièce d’identité, mot de passe ou donnée sensible dans ce formulaire.

J’agis en qualité de professionnel, pour les besoins de mon activité, ou comme représentant habilité d’un professionnel. Ce service n’est pas proposé pour un besoin personnel de consommateur.Je suis propriétaire des domaines concernés ou habilité à agir pour leur titulaire. Pour une mission ciblée, cette déclaration porte sur les URL indiquées. Les droits sur les contenus seront examinés par le cabinet.J’ai pris connaissance de la notice de confidentialité et demande à être recontacté pour cette demande.

Aucun paiement à cette étape. Un accès de suivi vous sera remis à l’écran.

Un service refuse ?

Un avocat formé à la négociation analyse les motifs, prépare la réponse et examine les voies pertinentes, dont la saisine d’un médiateur si elle est recevable.

Rien n’a été trouvé ?

Le résultat de recherche est daté et documenté. Si nécessaire, une demande de vérification est adressée au service. Cela ne garantit pas l’absence de toute copie.

Vous avez déjà un accord ?

La réponse et ses effets sont deux choses différentes. Le cabinet contrôle les URL concernées et consigne les vérifications.

Partir de votre problème, pas d’un formulaire.

Vous savez déjà ce que vous cherchez ? Retrouvez les points à vérifier avant de choisir votre mission.

Je ne sais pas ce qui a été archivé

Domaines, alias et anciennes pages : un audit documenté, avec un plan d’action.

Mon ancienne page est sur Wayback Machine

Périmètre, justificatifs et contrôle d’une demande de retrait.

Mon site a été collecté par Common Crawl

Données conservées, blocage de CCBot et réutilisations : trois sujets à distinguer.

Je veux limiter les prochaines copies

Des mesures ciblées qui tiennent compte du référencement à conserver.

Une ancienne page pose un problème urgent

Choisir les priorités et le rythme des relances, sans promettre la réponse d’un tiers.

L’information apparaît sur Google ou dans une IA

Ajoutez ce besoin à votre projet. Demande standard : 250 € HT par opérateur et personne ou compte. Seules les prestations hors barème restent à chiffrer.

Un projet particulier ?

Cession ou acquisition ↗

Examiner les archives avant l’opération, préserver les preuves et définir les habilitations.

Agence web ou refonte ↗

Orienter votre client sans partager ses accès. Il choisit son accompagnement directement.

Vous représentez une entreprise ?

Précisez votre rôle et votre besoin professionnel. Le cabinet vérifie votre identité, votre mandat et les pouvoirs de son signataire avant toute intervention.

Ces pages s’ouvrent séparément : vos choix restent dans cet onglet.

Comprendre avant d’agir

Archives web, aspirateurs web et droit à l’oubli : quelle démarche pour votre réputation ?

Les services d’archivage conservent des versions de sites. Les « aspirateurs web » copient des pages ou des ressources, parfois automatiquement, pour les conserver ou les réutiliser. Tous n’offrent pas une consultation publique, et une suppression du site d’origine ne retire pas leurs copies.

Retirer une archive n’est pas déréférencer Google

Le droit à l’oubli recouvre plusieurs démarches à distinguer. Demander le retrait ou la restriction d’une archive vise son opérateur. Le déréférencement vise certains résultats d’un moteur de recherche : il n’efface pas le contenu source, comme le rappelle la CNIL.

E-réputation et gestion de crise

Une ancienne page peut susciter des questions chez vos clients ou partenaires. En cas de crise, l’avocat examine le contexte, les preuves à conserver, les priorités et les réponses déjà reçues. Il adapte les demandes et la négociation sans garantir la disparition d’un contenu ni la réponse d’un tiers.

Un périmètre juridique précis

Le forfait porte sur les domaines et services d’archivage sélectionnés. Une intervention sur Google, une IA, un réseau social ou un site source n’est pas incluse par défaut. Le volet moteurs de recherche et IA exige un examen et un devis distincts. Il n’existe ici aucune promesse d’effacement général d’Internet.

Peut-on empêcher les aspirateurs web de copier à nouveau un site ?

Des règles robots.txt et des mesures techniques adaptées peuvent limiter certaines collectes futures. Tous les robots ne respectent pas ces règles ; elles n’effacent pas les captures passées. La prévention est proposée par défaut dans le configurateur et son retrait réduit le prix.

Comment mes échanges et mon dossier sont-ils protégés ?

La double authentification est obligatoire dans les espaces client et cabinet : code personnel ou mot de passe, puis code de l’application d’authentification. Le simulateur public ne permet pas de consulter un dossier, ses messages ou sa préfacturation personnalisée. Les documents sensibles ne doivent pas être joints au formulaire initial.

Lire le tutoriel du cabinet sur les demandes aux services d’archivage · Choisir mon accompagnement

Reprenez la main sur vos traces.

Commencer par ce que je veux obtenir

Faire retirer vos pages web archivées.Par un avocat.

Deux exemples, deux périmètres

Un domaine complet

Une seule page ciblée

Ce que vous obtenez

Ce qui reste incertain

Pour qui ?

Quels contenus voulez-vous faire traiter ?

Quels services sont concernés ?

Services chiffrés dans votre estimation

Choisir une première étape ou faire examiner la suite

Votre point de départ

Avant et après les démarches

Un contrôle chaque mois.Un avocat relance en cas de résistance.

Votre récapitulatif, avant transmission

Comment vous joindre ?

Le cabinet a reçu votre demande.

Vous gardez les commandes.

1. Conserver ce qui compte

2. Auditer les adresses

3. Agir, puis vérifier