Ces missions facultatives sont réservées aux entreprises et entrepreneurs. Le cabinet vérifie d’abord ce qui est déjà compris dans votre accompagnement. Une précision manquante ne déclenche pas de consultation payante.
250 € HT300 € TTC · TVA 20 %
Pour un problème précisément identifié.
500 € HT600 € TTC · TVA 20 %
Pour un opérateur et un domaine, une personne ou un compte.
250 € HT300 € TTC · TVA 20 %
Pour un opérateur et un refus identifié.
500 € HT600 € TTC · TVA 20 %
Pour un lot de recherche sur 10 sources au maximum.
750 € HT900 € TTC · TVA 20 %
Pour un modèle public, une question et trois essais.
500 € HT600 € TTC · TVA 20 %
Pour une saisine sur un différend identifié.
Les recherches et essais sont documentés, sans nombre de découvertes ni résultat favorable garanti. Les demandes standard de données personnelles ou de fermeture de compte restent à leur tarif propre : un essai expérimental n’est pas une étape imposée.
Les copies probatoires conservent leurs forfaits : 750 € HT jusqu’à 20 URL (900 € TTC) ; 1 500 € HT jusqu’à 50 URL (1 800 € TTC). Les audiences nécessaires sont distinctes, à 250 € HT/heure (300 € TTC), après accord.
Le périmètre exact, le montant et les exclusions sont soumis à votre accord, puis à la revue personnelle du cabinet et aux documents signés. Aucune prestation supplémentaire n’est ajoutée d’office. Une mission plus large ou un recours hors barème nécessite un accord distinct.
Décrire mon besoin professionnelExclusivement B2B. Entreprises et entrepreneurs · Identité, qualité et mandat vérifiés avant acceptation.
Examen et plan d’action : 250 € HT (300 € TTC). Une requête B2/B3 ou demande sur un fichier TAJ, FNAEG ou FIJAISV : 750 € HT (900 € TTC), préparation, dépôt et suivi amiable. Demande bancaire standard avec suivi : 250 € HT (300 € TTC) par établissement et fichier, hors recours, audience et procédure globale de surendettement. Aucune formalité officielle gratuite n’est présentée comme payante : les honoraires rémunèrent l’assistance convenue.
Les nouvelles demandes sont réservées aux entreprises et entrepreneurs pour leur activité professionnelle. Préparer mon projet professionnel. Aucun montant calculé ne vaut débit ni acceptation de la mission. Consulter les conditions et les vérifications de mandat.
Plusieurs besoins ? Réunir archives, commentaires, données, moteurs et comptes IA dans un projet global ↗. Données et comptes IA : 250 € HT par opérateur et personne ou compte dans le périmètre standard. Le volet judiciaire B2/B3 reste distinct ; audience éventuelle à 250 € HT/heure, après information et accord.
Le configurateur d’archives ci-dessous est réservé aux besoins professionnels. Les nouvelles missions s’adressent aux entreprises et entrepreneurs pour les besoins de leur activité. Les dossiers personnels antérieurs restent suivis selon leurs conditions applicables. La qualité et le pouvoir du signataire sont vérifiés avant acceptation. Les prix HT sont mis en avant, avec TVA à 20 % et TTC. Ce positionnement n’écarte pas une protection légale impérative qui serait applicable au contrat.
Un montant calculé pour vos choix, avant acceptation du dossier. Le configurateur applique le barème publié au périmètre déclaré. Le cabinet vérifie ce périmètre avant de convenir avec vous de la mission et de son prix. Le calcul ne vaut ni convention ni commande ; toute adaptation ou prestation complémentaire nécessite votre accord préalable.
Le montant dépend du nombre exact de domaines racines et de services retenus. Wayback Machine, Common Crawl, Archive.today, Arquivo.pt, Perma.cc, BnF et INA sont cochés par défaut ; chacun représente la même part dans la sélection. La préparation commune reste incluse dans le forfait, sans frais séparés. Décocher un service réduit le prix, sous réserve de l’arrondi au centime.
| Services au forfait | Démarches / reprise HT | TTC | Audit seul HT | TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 874,29 € | 1 049,15 € | 364,29 € | 437,15 € |
| 2 | 1 028,57 € | 1 234,28 € | 428,57 € | 514,28 € |
| 3 | 1 182,86 € | 1 419,43 € | 492,86 € | 591,43 € |
| 4 | 1 337,14 € | 1 604,57 € | 557,14 € | 668,57 € |
| 5 | 1 491,43 € | 1 789,72 € | 621,43 € | 745,72 € |
| 6 | 1 645,71 € | 1 974,85 € | 685,71 € | 822,85 € |
| 7 | 1 800,00 € | 2 160,00 € | 750,00 € | 900,00 € |
Le premier domaine est au tarif de base ; chaque domaine supplémentaire bénéficie de cinq points de remise supplémentaires sur son prix unitaire : 2e −5 %, 3e −10 %, jusqu’à −60 % pour le 13e et chacun des suivants. La remise ne s’applique pas rétroactivement à toute la facture. Calcul automatique jusqu’à 100 racines ; au-delà, devis de volume avec remise unitaire plafonnée à 60 %.
Des racines distinctes, même utilisées comme alias ou redirection, sont comptées séparément. Sous-domaines, variantes HTTP/HTTPS, www et formes Unicode/punycode d’une même racine n’ajoutent pas d’unité facturable. Le cabinet vérifie le décompte. Une recherche ne garantit pas un inventaire historique exhaustif.
En classique, pour les démarches (hors autres options), le premier domaine coûte 1 800,00 € HT. Le second coûte 1 710,00 € HT, après sa remise de 5 %.
Total sans prévention : 3 510,00 € HT (4 212,00 € TTC). Avec la prévention proposée par défaut : 4 972,50 € HT (5 967,00 € TTC). Les prestations sur devis restent séparées.
Calculer pour mes domaines et mes servicesIl y a deux choix distincts : le nombre de services, puis le nombre de domaines. Sur un domaine, chaque service décoché enlève la même part variable ; le travail commun de préparation reste inclus. Pour plusieurs domaines, le prix unitaire baisse progressivement à partir du deuxième. Les options choisies s’ajoutent selon leur propre périmètre. Les montants sont calculés et arrondis au centime par le même barème que le configurateur.
Dans une mission de démarches, le cabinet délimite les adresses et périodes, examine les droits et justificatifs, prépare des courriers formels adaptés aux opérateurs, suit les réponses et documente les vérifications convenues. Le tarif rémunère ces diligences, pas la promesse d’un retrait. L’audit seul porte sur l’inventaire et le plan d’action, avec des courriers de vérification si nécessaires, sans demande de retrait.
Une pro forma préparatoire détaille les prestations chiffrées, leur HT, la TVA et le TTC. Ce document n’est pas une facture fiscale, une demande de paiement immédiat ni une acceptation du dossier. Après validation manuelle des conflits, acceptation, convention signée et accord sur le démarrage, ces prestations peuvent être facturées et réglées sans attendre les devis complémentaires. Le cabinet établit séparément la facture ou l’appel de provision approprié.
Pour les domaines complets : UK Web Archive et Library of Congress restent à chiffrer individuellement. Pour les URL ciblées, ces deux services bénéficient des forfaits affichés ci-dessous. Autre service non standardisé, périmètre non défini ou exceptionnel : seules les lignes réellement non chiffrables restent à examiner, sans effacer les prestations déjà au forfait. Pour ces prestations nommément listées, vous recevrez un devis dans la foulée de l’examen de votre demande ; pour les copies probatoires, dans la foulée de l’audit. Aucun complément n’est réalisé ni ajouté au débit sans votre accord exprès. Le prix initial n’est pas présenté comme le prix total de toutes les prestations demandées.
Le service concerne l’archivage web et les aspirateurs web tiers du périmètre convenu. « Confier uniquement l’audit et un plan d’action au cabinet » comprend les recherches, la cartographie accessible, le rapport et le plan d’action ; si nécessaire, il comprend un courrier formel d’avocat demandant au service tiers de vérifier ses fonds, notamment lorsqu’aucune archive n’est trouvée ou que l’accès est bloqué. Ce courrier ne demande ni retrait ni restriction d’accès. « Confier l’essentiel des démarches au cabinet » comprend aussi l’examen des justificatifs, les courriers formels établis et signés par Maître Martin Lacour dans le cadre du mandat, les formulaires adaptés, une relance ordinaire par service en classique, le tableau de suivi et la vérification des effets. Les démarches sont réalisées par le cabinet puis consignées ; elles ne sont pas envoyées automatiquement par le SaaS.
Si vous avez déjà entrepris des démarches, le cabinet vous demande des précisions sur les services, adresses, dates, demandes et réponses ; les copies des échanges sont transmises par le canal convenu. Il s’agit de questions complémentaires au client, pas de nouveaux envois automatiques aux opérateurs.
BnF et INA : le dépôt légal appelle une démarche distincte. On visera l’obtention d’une restriction de consultation, à défaut de destruction possible des captures. Aucune suppression, absence de nouvelle copie ni réponse d’un opérateur n’est garantie.
Relances garanties toutes les 48 h : +40 % ; toutes les 24 h : +80 % ; toutes les 12 h : +120 %. Après acceptation et démarrage convenu, ce rythme s’applique en heures calendaires, nuits, week-ends et jours fériés compris, pendant les sept premiers jours sans réponse substantielle suivant la demande initiale. Un accusé automatique n’arrête pas cette cadence ; une demande de pièces ou une réponse partielle appelle une suite adaptée et documentée. Le cabinet vérifie sa capacité avant acceptation ; les relances sont datées et consignées. Une réponse entraîne un réexamen du suivi. À J+7 sans réponse, une saisine du médiateur avec indication de l’urgence est prévue si l’option est expressément convenue et couverte par le pouvoir, sous réserve de compétence et de recevabilité.
La réponse, le délai et la décision des services restent à leur discrétion, sous réserve de leurs obligations légales. Audit urgent seul : +80 %, avec courriers de vérification si nécessaires, sans demande de retrait ni cadence de relance garantie. Les majorations portent sur les prestations ponctuelles chiffrées, pas sur l’abonnement.
Le choix « Domaines complets » reste proposé par défaut. La formule URL ciblée vise uniquement les adresses d’origine que vous indiquez, toutes dates de capture demandées, sans inclure le reste du site. Les doublons exacts et fragments # ne comptent pas en plus ; les adresses saisies avec leurs fragments restent conservées pour examiner les contenus affichés par certaines applications. N’incluez aucun jeton ou code d’accès dans ces adresses ; protocoles, chemins ou paramètres différents restent distincts. Le prix est calculé directement par service destinataire, pour un même domaine et une même problématique ; les noms d’hôte servent à vérifier les droits, sans déclencher la facturation de domaines entiers.
Le cabinet examine la faisabilité d’un retrait sélectif. Si un opérateur exige un retrait plus large, votre accord est requis avant toute extension. Prévention proposée par défaut à 750 € HT (900 € TTC) pour le domaine des URL, en classique, retirable ; copies probatoires distinctes. Aucune suppression n’est garantie. Plusieurs pages d’un même site ? Comparez avec le forfait domaine, qui peut être plus adapté.
| Périmètre | Prix HT | Prix TTC |
|---|---|---|
| 1 URL | 250,00 € | 300,00 € |
| Jusqu’à 3 URL | 390,00 € | 468,00 € |
| Jusqu’à 10 URL | 690,00 € | 828,00 € |
Examen du périmètre, courrier d’avocat, une relance classique et vérification finale datée. En audit seul, le courrier vise la vérification des fonds, sans demande de retrait, au même tarif. Au-delà de dix URL, les forfaits se composent automatiquement jusqu’à cent URL : un forfait dix URL pour chaque lot complet, puis le forfait couvrant le reliquat. Chaque opérateur retenu est chiffré séparément.
Minimum d’une mission autonome : 250 € HT (300 € TTC). Ce minimum ne s’applique pas à la moyenne par URL d’un lot, à un acompte ou au solde d’une mission. Le tarif rémunère les démarches, sans garantir leur résultat.
Copies : sélection après audit, avec forfait ou proposition accepté avant copie ou retrait. Le choix après audit n’impose pas un devis manuel lorsque le barème s’applique. Plafonds facultatifs de budget et d’URL, sans engagement de dépense. Repères lorsque le périmètre est connu : jusqu’à 20 URL, 750 € HT / 900 € TTC ; jusqu’à 50 URL, 1 500 € HT / 1 800 € TTC. Les versions à conserver sont précisées ; ces forfaits ne sont pas multipliés par le nombre de domaines. Les copies du cabinet ne sont pas un constat de commissaire de justice ; son intervention et ses frais sont distincts. Les non-clients réalisent leurs propres copies.
Prévention technique : 750 € HT / 900 € TTC pour le premier domaine en classique, avec la même dégressivité par domaine. Proposée et sélectionnée par défaut, elle peut être retirée : le prix baisse. Les règles robots.txt et autres mesures convenues visent l’avenir, sans effacer les archives existantes ni garantir le respect de tous les robots.
832,50 € HT par an, soit 999 € TTC et 166,50 € de TVA. Premier contrôle à M+6 après clôture, puis chaque mois ; douze mois payés d’avance, première période M+6 à M+17. Périmètre inchangé convenu, compte rendu, alerte et relance adaptée par l’avocat en cas de résistance. Le suivi annuel n’inclut pas la cadence renforcée d’une nouvelle mission urgente. La saisine du médiateur inclut préparation, dépôt et suivi de recevabilité. Négociations, réunions, nouvelles demandes et travaux techniques sont distincts. Aucun renouvellement automatique n’est activé : une nouvelle période nécessite votre accord et son paiement préalable.
Le formulaire, l’espace client et l’enregistrement éventuel d’une carte ne valent pas acceptation. La convention n’est régularisée qu’après confirmation manuelle et datée par Maître Martin Lacour de l’absence de conflit d’intérêts, au vu des informations connues. Tout élément nouveau doit être signalé. Les pouvoirs et vérifications des adresses rattachées aux domaines sont organisés séparément ; une même boîte couvrant plusieurs domaines est vérifiée une seule fois pour ce périmètre.
Après raccordement du compte Stripe dédié, le moyen de paiement pourra être enregistré avec votre consentement sans débit ni réservation de fonds. L’encaissement requiert les validations manuelles, la convention signée, votre accord sur le montant exact et les conditions de démarrage, notamment de rétractation si applicables. Les compléments et l’abonnement nécessitent des accords distincts. Tant que le compte dédié n’est pas raccordé, ce parcours bancaire reste indisponible.
Les espaces client et cabinet exigent deux facteurs : code personnel ou mot de passe et code temporaire de l’application d’authentification. Le premier facteur seul ne permet pas d’accéder aux dossiers, messages et préfacturations personnalisées. La récupération d’accès impose une vérification indépendante puis l’activation du second facteur. Le simulateur public n’ouvre aucun dossier existant.
Prix définitif, périmètre, calendrier, paiement et fin de contrat sont formalisés dans la convention. Les procédures contentieuses, frais de tiers et négociations prolongées ne sont pas compris sans accord distinct. Un retrait d’archive n’équivaut pas à un déréférencement de moteur de recherche ni à un effacement général d’Internet. Le contrat et, le cas échéant, les informations et droits du consommateur sont remis avant signature.