Exclusivement B2B. Entreprises et entrepreneurs · Identité, qualité et mandat vérifiés avant acceptation.
Projet global : données pénales, de police et bancaires
Les objectifs et coordonnées de contact sont recueillis pour préparer votre demande. Aucun jugement ni détail d’infraction n’est demandé dans le formulaire public. Les éventuelles données relatives aux condamnations et infractions sont traitées uniquement pour l’examen et l’exercice de la mission juridique autorisée, dans le cadre légal propre à ces données, avec minimisation, accès restreint, double authentification et vérification de la qualité pour agir. Les volets police et justice peuvent aussi porter sur le statut d’une procédure ou l’existence d’une inscription. Le volet bancaire reçoit les références strictement utiles de l’incident, de l’établissement et des démarches antérieures, jamais les identifiants de connexion bancaire. Aucune empreinte génétique ou biométrique brute n’est demandée. Le cabinet détermine au dossier les conditions légales applicables aux catégories particulières de données. Les pièces nécessaires et leur canal de transmission sont déterminés par le cabinet ; elles ne sont ni publiées ni partagées avec les autres volets par supposition.
Expliquer son besoin par écrit, au micro ou par un document
La description d’orientation, la transcription de dictée et l’aperçu d’un fichier restent dans l’onglet ; ils ne sont pas enregistrés dans un brouillon permanent ni envoyés automatiquement au cabinet. Le site ne conserve aucun enregistrement audio. Le mode de reconnaissance locale est proposé par défaut et ne bascule pas silencieusement vers un service distant. Si vous choisissez volontairement la reconnaissance du navigateur, la voix peut être traitée par son fournisseur selon ses propres conditions. Vous pouvez toujours écrire ou utiliser un document sans activer le micro.
Un document explicatif facultatif peut être transmis après double authentification et confirmation expresse, pour préparer l’examen du besoin. Le dépôt est chiffré, limité au dossier concerné et accessible au client et au cabinet authentifiés. Un manuscrit ou PDF n’est pas envoyé à un service de lecture automatisée : le cabinet peut le lire sans que vous deviez le retaper. Ce dépôt ne vaut ni acceptation de mission, ni pouvoir, ni autorisation d’effacement ou d’envoi à un opérateur. Les règles de conservation des demandes et dossiers ci-dessous s’appliquent. Ne joignez ni mot de passe ni pièce d’identité à cette explication.
Expérimentation IA : des échanges séparés
Le formulaire expérimental reçoit uniquement les éléments utiles au premier examen. Les questions exactes, réponses contestées et références de pièces sont consignées ultérieurement dans le dossier protégé, après formalisation de la mission. Le pilote ne sollicite aucun modèle d’IA pour analyser vos pièces.
Lors d’une consultation de généalogie validée par le cabinet, seuls des identifiants publics de modèles sont envoyés à l’API Hugging Face, depuis le serveur. Les noms, prompts, réponses, pièces, coordonnées et références de dossiers ne lui sont pas transmis. Le lien vers Genmod ouvre un service externe : aucun dossier ne lui est communiqué par l’application. Les éventuelles transmissions aux opérateurs sont réalisées manuellement par le cabinet, dans le cadre du pouvoir et avec les seules pièces nécessaires.
Ces informations relèvent des finalités, droits, accès et règles de conservation exposés ci-dessous. La qualification juridique, les projets non approuvés et les références internes de vérification demeurent réservés au cabinet.
Informations personnelles
Confidentialité
Pourquoi ces informations ?
Martin Lacour, avocat, est responsable du traitement des informations transmises par ce service. Vos coordonnées et votre description du périmètre servent à examiner votre demande, vous recontacter et, si une mission est convenue, en assurer le suivi.
Le traitement de la demande s’inscrit dans les démarches précontractuelles effectuées à votre initiative. Les traitements nécessaires à une mission sont précisés dans la convention et les informations remises par le cabinet.
Qui y accède ?
Le cabinet accède au dossier dans son espace protégé. L’application est hébergée sur l’infrastructure EX2 utilisée par le cabinet. Les dossiers sont chiffrés au repos ; les accès clients et cabinet sont séparés et soumis à une double authentification. Des journaux de sécurité chiffrés consignent les accès et changements de droits, sans mots de passe ni codes temporaires. Leur conservation fait l’objet d’une revue à six mois, sous réserve d’une investigation justifiant une conservation distincte. Aucun contenu de dossier n’est communiqué automatiquement aux services d’archivage.
Données de tiers et transmissions nécessaires
Les noms et qualités de parties ou adversaires peuvent provenir de vos déclarations ou de sources publiques. Ils servent au contrôle des conflits et à la mission, sur les bases légales applicables à ces finalités : obligations professionnelles, exécution du contrat ou intérêt légitime à la sécurité et à la défense des droits. L’information des tiers et ses éventuelles exceptions sont examinées par le cabinet : aucune notice n’est envoyée automatiquement à un adversaire.
Seuls les destinataires nécessaires à la mission reçoivent les éléments utiles. Avant une transmission à un opérateur situé hors de l’Espace économique européen, le cabinet examine le pays, le destinataire et le cadre applicable et vous en informe. L’hébergement et les garanties de transfert ne se déduisent pas du seul nom du prestataire.
Ce qui n’est pas demandé ici
Le formulaire public ne demande ni pièce d’identité ni mot de passe de vos sites. Un document expliquant votre besoin peut être choisi localement puis, si vous le confirmez, joint après authentification dans votre espace protégé. Les autres pièces nécessaires à une mission sont demandées par le cabinet via le canal approprié.
Conservation et droits
Les demandes sans suite font l’objet d’une revue de conservation au plus tard six mois après leur dernier échange. Les dossiers acceptés suivent les durées précisées par le cabinet, notamment au regard de ses obligations professionnelles et des besoins de preuve. Une suppression n’est pas automatique lorsqu’une conservation est justifiée.
Pour exercer vos droits ou poser une question : martin@lacour-avocat.fr. Vous pouvez demander accès, rectification, effacement ou limitation et, lorsque leur fondement le permet, opposition et portabilité. Ces droits sont appréciés avec les obligations professionnelles et les droits des tiers. Vous pouvez aussi saisir la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Cookies et services externes
Seul un cookie technique de session est utilisé pour sécuriser les formulaires et les accès. Le configurateur ne dépose pas de traceur publicitaire. Vos données de formulaire ne sont pas enregistrées dans le stockage permanent du navigateur.
Les paiements seront proposés, après convention, via un compte Stripe dédié lorsqu’il aura été raccordé. Aucune donnée bancaire n’est demandée dans ce formulaire.
Informations sur le cabinet et mentions légales