Demander l’effacement anticipé d’une mention du B2.
Une mention fait obstacle à un emploi, une formation ou une activité ? Faites examiner une requête écrite et motivée auprès du procureur compétent, avec ses conséquences sur le B3.
Préparer mon examen confidentielJ’ai aussi d’autres traces à faire traiter
Deux missions, des honoraires annoncés
Examen et plan d’action : 300 € TTC (250 € HT, TVA 20 %). Cette mission ne commande aucune requête.
Une requête écrite B2/B3 : 900 € TTC (750 € HT, TVA 20 %), pour la préparation, le dépôt et le suivi amiable du périmètre convenu. Audience et recours exclus ; aucune décision favorable garantie.
La recevabilité, les mentions et la juridiction sont examinées avant acceptation. Pour un besoin professionnel, le récapitulatif affiche le HT en premier ; pour un besoin personnel, le TTC est mis en avant. Vous pouvez commencer par l’examen seul.
Le bon objectif, la bonne procédure
- B2 et B3 : examiner une non-inscription ou une exclusion de mention et ses conséquences ; ce n’est pas nécessairement un effacement du B1.
- B1 : les possibilités de retrait sont particulières ; elles ne se déduisent pas d’un B3 vierge.
- Réhabilitation : conditions, délais et effets doivent être vérifiés au regard de votre dossier.
- Rectification : une erreur appelle une démarche adaptée.
- TAJ et autres fichiers : ils sont distincts du casier judiciaire et nécessitent leur propre examen.
La demande d’extrait B3 n’est pas une demande d’effacement. Aucun délai RGPD de trente jours, garantie de décision favorable ou saisine d’un médiateur n’est appliqué automatiquement à ces procédures.
Confidentialité avant les détails
La première étape demande seulement votre identité de contact et le besoin recherché. Ne transmettez pas de jugement ou de détail d’infraction dans le formulaire public. Les pièces strictement nécessaires sont demandées après double authentification et vérification des pouvoirs, par le canal convenu avec le cabinet.
Les honoraires et le périmètre de l’examen, d’une éventuelle requête, audience ou voie de recours sont distingués avant votre accord. Aucune de ces opérations n’est commandée par le simple choix de ce volet.
Une requête motivée, des pièces utiles
Le cabinet vérifie la juridiction compétente, les condamnations concernées, les délais et la recevabilité. Il identifie les éléments étayant votre réinsertion, par exemple une formation, un emploi ou une promesse d’embauche, ainsi que les justificatifs d’indemnisation des victimes et de paiement utiles à la demande. Les situations de condamnation en France ou à l’étranger ne sont pas automatiquement adressées au même parquet.
Un délai de six mois peut être pertinent, notamment après un refus. Son point de départ et son applicabilité sont vérifiés au dossier : le configurateur ne déclare pas une demande recevable sur la seule saisie d’une date.
La prestation proposée porte sur la démarche écrite précisément convenue. L’absence d’audience n’est pas garantie. Si une audience est nécessaire, elle est distincte et facturée à 250 € HT par heure, soit 300 € TTC (TVA 20 %), après information sur le périmètre et accord sur les conditions de cette intervention. Aucune audience ni aucun recours n’est ajouté automatiquement au forfait.
Repères officiels : effacement et réhabilitation ↗ ; les trois bulletins ↗ ; le TAJ, fichier distinct ↗. Procédure et recevabilité vérifiées à la date d’examen du dossier.