Conditions d’utilisation

Version du 14 septembre 2026. Ces règles concernent le site, ses configurateurs et les espaces de suivi. Les prestations et tarifs et la convention précisent séparément la mission.

Qui propose ce service ?

Oubliez-moi ! est un service du Cabinet Martin Lacour. Maître Martin Lacour, avocat au barreau de Paris, édite le site et en assure la direction de publication : 63 boulevard Malesherbes, 75008 Paris ; SIREN 754 042 497 ; TVA FR09754042497 ; martin@lacour-avocat.fr. Retrouvez les mentions légales du cabinet et les règles professionnelles applicables.

Un parcours réservé aux besoins professionnels

Vous agissez pour votre activité ou comme représentant habilité d’un professionnel. Ce positionnement ne prive pas le client d’une protection légale impérative applicable à son contrat. Pour un besoin personnel hors de cette offre, contactez le cabinet avant de remplir le parcours.

Du montant calculé à la convention

Le calcul applique le barème aux choix renseignés. Les prestations chiffrées sont distinguées de celles qui feront l’objet d’un devis complémentaire. Vérifiez le nombre de domaines ou d’URL, les services et les options avant transmission. Une pro forma n’est ni une facture fiscale ni un ordre de paiement.

Transmettre une demande, confirmer son récapitulatif ou ouvrir un espace de suivi ne signe pas une convention et ne vaut pas acceptation du dossier. L’avocat examine personnellement la situation, les droits et l’absence de conflit d’intérêts à la date de son contrôle. Le périmètre, le prix, les délais des diligences et les conditions de démarrage sont ensuite convenus par écrit. Aucun complément n’est ajouté sans accord distinct. Les présentes règles ne permettent pas de modifier unilatéralement une convention signée.

Paiement : connaître l’état réel

Aucun paiement n’est demandé à l’envoi du formulaire. Tant que le compte Stripe dédié n’est pas raccordé, l’enregistrement de carte et le paiement en ligne restent indisponibles. Les modalités de règlement seront convenues directement avec le cabinet après acceptation et convention ; aucun lien bancaire ni date de mise en service ne sont promis ici.

Ce qui dépend des services tiers

Les honoraires rémunèrent les diligences convenues. Ni le retrait, ni la restriction, ni le délai de réponse d’un opérateur ne sont garantis. Cela ne supprime pas les engagements de relance pris par le cabinet. Un changement de procédure est expliqué au client ; toute modification du périmètre, des honoraires ou des engagements contractuels nécessite son accord.

Des tiers ont déjà pu conserver des copies ou faire dresser des constats : un retrait ultérieur ne les efface pas. Le parcours IA est expérimental et fait l’objet d’un examen et d’un devis distincts. Une relation entre modèles ne démontre pas la présence de vos données ni leur effacement.

Vos informations et votre accès

Renseignez des informations exactes et signalez tout changement utile au contrôle des droits ou des conflits. Ne déposez pas de pièce d’identité, secret d’accès ou document confidentiel dans le premier formulaire. Ne partagez pas votre code personnel ni votre second facteur. La double authentification est nécessaire pour consulter un dossier. En cas de perte ou de suspicion d’accès indu, contactez le cabinet ; une vérification d’identité est nécessaire avant rétablissement.

N’utilisez pas ce service pour accéder au dossier d’un tiers, perturber le site ou demander une démarche sans habilitation. En cas de risque pour la confidentialité, le cabinet peut suspendre l’accès concerné et organise un canal de suivi approprié. Une panne ou une suspension technique ne vaut ni acceptation de mission ni interruption des engagements du cabinet.

Confidentialité et questions

La notice de confidentialité précise les traitements et les droits. Les échanges avocat-client et les éléments du dossier relèvent du secret professionnel dans les conditions légales. Les courriers adressés aux opérateurs sont, par leur objet, communiqués à leurs destinataires ; seules les informations utiles sont transmises dans le cadre du mandat.

Pour une erreur de calcul, un incident ou une question, écrivez à martin@lacour-avocat.fr. Aucun accusé technique ne remplace la réponse et l’acceptation personnelles de l’avocat.