Conditions d’utilisation

Version du 1er novembre 2026. Ces règles concernent le site, ses configurateurs et les espaces de suivi. Les prestations et tarifs et la convention précisent séparément la mission.

Qui propose ce service ?

Oubliez-moi ! est un service du Cabinet Martin Lacour. Maître Martin Lacour, avocat au barreau de Paris, édite le site et en assure la direction de publication : 63 boulevard Malesherbes, 75008 Paris ; SIREN 754 042 497 ; TVA FR09754042497 ; martin@lacour-avocat.fr. Retrouvez les mentions légales du cabinet et les règles professionnelles applicables.

Une offre premium pour les entreprises et entrepreneurs uniquement

Les nouvelles missions concernent les besoins professionnels des entreprises de toutes tailles et des entrepreneurs, y compris indépendants. Le projet global n’accueille pas de demande exclusivement privée. Identité et qualité pour agir sont vérifiées avant acceptation. Pour un mandataire, le cabinet contrôle également le mandat, son périmètre et les pouvoirs de son signataire. Un mandat d’entreprise n’autorise pas à agir personnellement pour tous les individus cités. Cette préparation ne constitue pas une commande.

Examen et plan d’action : 250 € HT (300 € TTC). Une requête B2/B3 ou une demande sur un fichier de police identifié, préparation, dépôt et suivi amiable : 750 € HT (900 € TTC). Demande bancaire standard avec suivi : 250 € HT (300 € TTC) par établissement et fichier, hors recours et audience. Les démarches officielles gratuites restent gratuites ; ces honoraires rémunèrent l’assistance convenue. Les pièces manquantes appellent des précisions, pas un devis automatique.

Dossiers antérieurs et protections applicables

Le cadrage B2B des nouvelles missions ne modifie ni une convention antérieure ni les protections impératives applicables au dossier examiné. Les fonctions nécessaires au suivi des anciens dossiers personnels sont conservées. Lorsque le régime protecteur s’applique, les informations et conditions adaptées sont remises sur support durable. Le cabinet examine les effets et la recevabilité d’une rétractation ; aucun remboursement n’est décidé automatiquement par le formulaire.

Choisir une première étape sans engager toute la suite

Les six étapes au forfait permettent de limiter la mission à un besoin précis : examen et plan (250 € HT), première démarche hors barème (500 € HT), réponse motivée à un refus (250 € HT), lot de recherche (500 € HT), investigation IA expérimentale (750 € HT) ou saisine d’un médiateur (500 € HT). TVA 20 %. Les unités, prestations comprises et exclusions de chaque forfait sont détaillées avant accord. L’examen seul ne comprend aucun courrier ni dépôt. Une recherche ne commande aucun retrait.

Le cabinet vérifie la pertinence de cette étape, les pouvoirs et les conflits, ainsi que l’absence de double facturation avec une autre mission, des relances ou un abonnement. L’ajout au projet ne commande pas la prestation : votre accord exact, la revue personnelle du cabinet et les documents signés restent nécessaires. Une quantité manquante appelle d’abord une précision gratuite. Le choix des copies après audit peut ensuite relever d’un forfait publié, sans devis manuel obligatoire.

Du montant calculé à la convention

Le calcul applique le barème aux choix renseignés. Les prestations chiffrées sont distinguées de celles qui feront l’objet d’un devis complémentaire. Vérifiez le nombre de domaines ou d’URL, les services et les options avant transmission. Une pro forma n’est ni une facture fiscale ni un ordre de paiement.

Transmettre une demande, confirmer son récapitulatif ou ouvrir un espace de suivi ne signe pas une convention et ne vaut pas acceptation du dossier. L’avocat examine personnellement la situation, les droits et l’absence de conflit d’intérêts à la date de son contrôle. Le périmètre, le prix, les délais des diligences et les conditions de démarrage sont ensuite convenus par écrit. Aucun complément n’est ajouté sans accord distinct. Les présentes règles ne permettent pas de modifier unilatéralement une convention signée.

Paiement : connaître l’état réel

Aucun paiement n’est demandé à l’envoi du formulaire. Tant que le compte Stripe dédié n’est pas raccordé, l’enregistrement de carte et le paiement en ligne restent indisponibles. Les modalités de règlement seront convenues directement avec le cabinet après acceptation et convention ; aucun lien bancaire ni date de mise en service ne sont promis ici.

Ce qui dépend des services tiers et juridictions

Les honoraires rémunèrent les diligences convenues. Ni le retrait, ni la restriction, ni le délai de réponse d’un opérateur ne sont garantis. Cela ne supprime pas les engagements de relance pris par le cabinet. Un changement de procédure est expliqué au client ; toute modification du périmètre, des honoraires ou des engagements contractuels nécessite son accord.

Des tiers ont déjà pu conserver des copies ou faire dresser des constats : un retrait ultérieur ne les efface pas. Les démarches standard de données personnelles et comptes IA suivent leur barème approuvé ; seules les recherches expérimentales ou prestations hors barème sont chiffrées séparément. Une relation entre modèles ne démontre pas la présence de vos données ni leur effacement.

Pour le casier judiciaire, la démarche écrite B2/B3 est distinguée d’une audience, dont l’absence n’est pas garantie. Toute audience nécessaire est facturée séparément à 250 € HT/heure, soit 300 € TTC, après information et accord. Ni retrait du B1, ni effacement du TAJ, ni décision favorable ne sont présumés.

Vos informations et votre accès

Renseignez des informations exactes et signalez tout changement utile au contrôle des droits ou des conflits. Ne déposez pas de pièce d’identité, secret d’accès ou document confidentiel dans le premier formulaire. Ne partagez pas votre code personnel ni votre second facteur. La double authentification est nécessaire pour consulter un dossier. En cas de perte ou de suspicion d’accès indu, contactez le cabinet ; une vérification d’identité est nécessaire avant rétablissement.

N’utilisez pas ce service pour accéder au dossier d’un tiers, perturber le site ou demander une démarche sans habilitation. En cas de risque pour la confidentialité, le cabinet peut suspendre l’accès concerné et organise un canal de suivi approprié. Une panne ou une suspension technique ne vaut ni acceptation de mission ni interruption des engagements du cabinet.

Confidentialité et questions

La notice de confidentialité précise les traitements et les droits. Les échanges avocat-client et les éléments du dossier relèvent du secret professionnel dans les conditions légales. Les courriers adressés aux opérateurs sont, par leur objet, communiqués à leurs destinataires ; seules les informations utiles sont transmises dans le cadre du mandat.

Pour une erreur de calcul, un incident ou une question, écrivez à martin@lacour-avocat.fr. Aucun accusé technique ne remplace la réponse et l’acceptation personnelles de l’avocat.