Cabinet Martin Lacour · Par un avocat.
Vous souhaitez savoir ce qu’un fichier de police conserve sur vous, ou demander une correction ?
Vous n’avez pas à savoir d’emblée si le TAJ, le FNAEG ou le FIJAISV est concerné. Le parcours permet d’identifier la situation, puis de préparer une démarche distincte du casier judiciaire.
Examen manuel du dossier avant acceptation. Aucun résultat garanti.
Ce que je peux chiffrer avant de m’engager
Examen et plan : 250 € HT (300 € TTC). Une demande sur un fichier identifié : 750 € HT (900 € TTC), hors audience et recours. Audience éventuelle : 250 € HT/heure après accord distinct. Aucun résultat favorable garanti.
Besoin d’autre chose aussi ? Je peux combiner plusieurs besoins dans le même projet.
Je veux d’abord consulter les démarches et modèles gratuits ↗
Identifier le fichier et ce que je souhaite obtenir
Accès, rectification et demande d’effacement restent séparés. Votre statut, la décision éventuelle et son caractère définitif orientent l’examen. Les questions sensibles et les pièces utiles sont traitées dans l’espace protégé, pas dans le formulaire public.
Choisir un plan d’action ou confier ma demande
L’examen et le plan d’action sont proposés à 250 € HT (300 € TTC). Pour une demande sur un fichier TAJ, FNAEG ou FIJAISV identifié, le forfait approuvé de 750 € HT (900 € TTC) couvre préparation, dépôt et suivi amiable du périmètre accepté. Audience et recours sont exclus.
Suivre la procédure propre à mon cas
Le destinataire, la recevabilité et le calendrier sont vérifiés par l’avocat. Le délai RGPD n’est pas appliqué à toute procédure par défaut. Une demande en cours ne suspend pas les obligations qui peuvent rester applicables ; une mesure sur le casier ne supprime pas automatiquement ces fichiers.
Vos questions
Je ne sais pas quel fichier est concerné : puis-je commencer ?
Oui. Indiquez que le fichier est à identifier ; le cabinet examine la démarche d’accès ou d’identification adaptée.
L’effacement de mon casier suffit-il ?
Non. Le casier et les fichiers de police ou de justice suivent des démarches et des conditions distinctes.
Décider de la prochaine étape
Vous pouvez commencer par un audit, confier les démarches au cabinet ou demander l’examen d’un point précis. Les honoraires et les éventuels compléments sont annoncés avant votre engagement.
Faire examiner ma situation dans ce fichier